fbpx
BODA homepage

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

D’une part, la BODA.green – Entreprise domiciliée – 63 rue du point du jour 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 789.938.370 RCS Nanterre, ci-après également dénommée «entreprise», ladite entreprise gérant le site www.boda.green (ci-après dénommé « le Site »)

Et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant passer une commande à l’entreprise et ci-après dénommée « le Client « .

Toute commande passée auprès de l’entreprise entraine l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve, le Client déclarant expressément avoir pris connaissance en détail desdites conditions.

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes par BODA.green de tout produit ou de toute prestation de service lui ayant été commandé par le Client, sous réserve des conditions particulières spécifiques pouvant par ailleurs être conclues entre les parties, et qui primeront sur les présentes conditions générales de vente si elles s’avéraient en contradiction avec ces dernières, sous réserve toutefois que ces conditions spécifiques aient fait l’objet d’un écrit régularisé par toutes les parties concernées.

L’entreprise peut modifier à tout moment ses conditions générales de vente, afin par exemple de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

Article 2 – Produits

Les produits présentés sur le Site sont destinés à la vente via ledit site.

Ils sont présentés afin d’illustrer les activités et réalisations de BODA.green pour ses clients publics ou privés, ainsi que ses collaborations avec divers artistes, artisans d’art, éditeurs, designers, galeristes, grossistes ou détaillants de meubles et objets mobiliers. En effet, BODA.green conçoit et/ou réalise sur mesure tout projet et toute commande lui étant confiés.

 

Article 3. – Commande

 

3.1. Procédure de commande

3.1.1. Pour toute commande sur mesure, le Client doit s’adresser au service commercial de l’entreprise à l’adresse email suivante :

[email protected]

Dans les plus brefs délais après réception du courriel du Client, l’un des responsables du service commercial le rappelle pour affiner avec lui l’ensemble des caractéristiques du produit ou de la prestation souhaitée.

La Société transmet ensuite au Client, par courriel avec accusé de réception, un bon de commande/devis détaillé reprenant outre toutes les caractéristiques du produit ou de la prestation convenue, toutes les conditions générales et particulières (étapes et calendrier de réalisation, prix, modalités de paiement, date de livraison, garanties, responsabilités, propriété intellectuelle etc.). Ce bon de commande/devis est modifiable à l’initiative de chacune des parties jusqu’à ce qu’il emporte leur accord respectif.

Le Client dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de la réception du bon de commande/devis pour signifier son acceptation définitive écrite à l’entreprise par courriel à l’adresse [email protected], revêtant :

 

– la forme d’un paraphe sur chaque page du bon de commande/devis avec la mention manuscrite « bon pour accord », accompagnée de la signature du Client sur la dernière page,

– le paiement du premier acompte sur le prix, si un tel acompte figure dans les conditions particulières spécifiques du bon de commande/devis.

3.1.2. Pour toute commande d’un produit du catalogue, au choix le Client commande sur le site ou adresse un courriel au service commercial de la Société à l’adresse [email protected] en indiquant : les produits commandés avec leurs références catalogue, la couleur choisie, la quantité.

L’entreprise formalise et transmet au Client, par courriel avec accusé de réception, un bon de commande/devis correspondant aux indications figurant dans le courriel du Client et reprenant toutes les caractéristiques générales et particulières applicables à ladite commande.

Le Client dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de la réception du bon de commande/devis pour signifier son acceptation définitive écrite à l’entreprise, par courriel à l’adresse [email protected], revêtant :

– la forme d’un paraphe sur chaque page du bon de commande/devis avec la mention manuscrite « bon pour accord », accompagnée de la signature du Client sur la dernière page,

– le paiement du premier acompte sur le prix, si un tel acompte figure dans les conditions particulières spécifiques du bon de commande/devis.

3.2. Enregistrement de la commande

La commande n’est définitivement enregistrée par l’entreprise qu’après réception du paiement de l’éventuel acompte demandé, et envoi au Client d’un accusé de réception par voie électronique.

Toute demande d’annulation d’une commande doit être effectuée soit le jour de la commande pour une commande validée avant 11 heures, soit le lendemain avant 11 heures pour une commande validée après 11 heures. Cette annulation devra être effectuée directement auprès du service client de BODA.green par courriel à l’adresse [email protected]

En cas de non-acceptation du bon de commande/devis par le Client dans le délai précité de huit (8) jours, aucune commande n’est enregistrée par l’entreprise et cette dernière n’est tenue d’aucune obligation d’aucune sorte envers le Client au titre du devis émis par ses soins.

3.3. Refus de commande

L’entreprise se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande, pour tout motif légitime, et en particulier en cas de problème d’approvisionnement ou de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 4. – Prix

Le prix du produit ou de la prestation figurant sur le site et dans le bon de commande est indiqué en euros, toutes taxes comprises (avec mention de la TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire, et hors frais de traitement et de livraison. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Tout changement du taux de TVA applicable ou du taux de change pourra être répercuté sur le prix de vente d’un produit ou d’une prestation.

Les frais de livraison figurent également sur le site et dans le bon de commande/devis.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est importateur du produit concerné. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation peuvent être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de l’entreprise, et demeurent à la charge et l’entière responsabilité du Client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné.

Le Client a l’obligation de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales, et doit respecter les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les produits. Les livraisons transfrontalières sont en outre susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

 

Article 5. – Paiement

5.1 – Délais de paiement

Le fait de valider une commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué du produit, au comptant, à réception de la facture, sauf dérogation spécifique écrite.

Ce paiement au comptant ne peut être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

5.2 – Retard de paiement

En application de l’article L 441-10 du Code de Commerce, tout paiement en retard rend exigible de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

1/des pénalités de retard

Les pénalités de retard sont déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

2/Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’edntreprise est en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.

Outre ces indemnités et pénalités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble à l’entreprise, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devant immédiatement exigibles.

Le fait pour l’entreprise de se prévaloir de l’une ou l’autre de ces dispositions ne la prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 6.

L’impayé d’une marchandise suspend l’exécution de l’ensemble des obligations de l’entreprise relativement à cette vente, et notamment l’exécution de son obligation de délivrance, et lui permet de présumer l’existence d’un risque manifeste d’impayé des autres commandes en cours ou à venir.

Sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ni d’une quelconque notification, la livraison des marchandises impayées à l’échéance, de celles pour lesquelles l’entreprise a invoqué la déchéance du terme, ainsi que de tout autre commande en cours ou à venir, est suspendue de plein droit jusqu’à complet paiement de l’intégralité des sommes dues.

5.3 – Modification de la situation du Client

En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier et attestée par un retard de paiement significatif ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat.

En cas de retard de paiement, BODA.green bénéficie d’un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes.

 

5.4 – Compensation des paiements

Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de facturer à l’entreprise toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par cette dernière au titre de sa responsabilité.

Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 5.2 en matière de retard de paiement.

Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances.

 

Article 6. – Clause de réserve de propriété

L’ ENTREPRISE conserve l’ENTIERE PROPRIETE DES BIENS FAISANT L’OBJET DU CONTRAT jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires.

le defaut de paiement de l’une quelconque des echeances pourra entrainer la revendication de ces biens. nEANmoins a compter de la livraison, LE CLIENT ASSUME LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES QUE CES BIENS POURRAIENT SUBIR OU OCCASIONNER.

 

Article 7. Livraison, transport, vérification et réception des produits

7.1. Délais de livraison

Les délais et les dates de livraison stipulés ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être remis en cause pour tout motif, notamment pour toute circonstance indépendante de la volonté de l’entreprise, cette dernière se chargeant alors d’informer le Client de tout retard prévisible supérieur à 8 jours.

Dans l’hypothèse d’un retard de livraison supérieur à 6 semaines, et après mise en demeure adressée à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée sans réponse au bout de 15 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente.

En tout état de cause, le non-respect des délais ne pourra donner lieu à aucune responsabilité de l’entreprise ni au paiement d’aucune pénalité ou indemnisation.

7.2. Conditions de livraison

Les produits sont mis à disposition ou livrés au Client au lieu indiquée par ce dernier et figurant dans le bon de commande ou sur son compte client, étant précisé que les opérations de déchargement incomberont exclusivement au Client, à ses propres frais et sous sa responsabilité.

Le Client doit respecter les préconisations relatives au stockage et à la manutention sous peine d’engager sa responsabilité.

Si l’adresse de livraison renseignée par le Client n’est pas valide et induit donc un retour pour non-réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

L’entreprise ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imprévisibles (grève, intempéries, cas de force majeure, autres perturbations…) ou dus à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

7.3. Transfert des risques

A compter de la livraison, le Client supporte les risques de vol, de destruction ou de détérioration pour quelque cause que ce soit.

L’indemnité d’assurance sera versée en priorité à l’entreprise à hauteur du prix des produits qui ne lui aurait pas été réglé par le Client.

7.4. Vérification des produits – Réclamations

Lors de la réception du produit, il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage ainsi que l’état du produit.

En cas de produits endommagés ou de défauts, le Client devra inscrire sur le bordereau de livraison des réserves claires, précises et complètes, et confirmer ces réserves au transporteur et à la Société, par courriel à [email protected] ou par lettre recommandée AR, dans les 3 jours de la réception.

En l’absence de réserves dument émises, la réception vaudra reconnaissance de l’absence de défauts des produits livrés, et le Client ne pourra plus engager aucune action de ce chef à l’encontre de l’entreprise.

En outre, le Client doit également, à ses frais et sous sa responsabilité, vérifier ou faire vérifier la conformité de la livraison à sa commande.

En cas de défaut de conformité de la livraison, le Client doit en informer la Société par courriel à [email protected] ou par lettre recommandée AR, dans les 4 jours de la réception.

En l’absence de notification à l’entreprise du ou des défauts de conformité de la livraison avec la commande effectuée, dans le délai de 4 jours précité, la réception vaudra reconnaissance de la conformité du contrat à la commande, et le Client ne pourra engager aucune action d’aucune sorte à l’encontre de l’entreprise.

En cas de non-conformité aux spécifications techniques, la responsabilité du Fournisseur sera strictement limitée au remplacement du produit ou au remboursement du prix du produit concerné.

En cas de non-conformité des quantités livrées par rapport aux quantités figurant sur la commande, l’entreprise livrera les quantités manquantes sous 15 jours.

En cas d’impossibilité de réparation du produit reconnu défectueux par l’entreprise, ce dernier sera, à la discrétion de l’entreprise, soit remplacé soit remboursé.

Le Client s’engage par ailleurs à notifier à l’entreprise, dans les plus brefs délais, toute réclamation de l’un de ses clients à l’encontre d’un Produit. Dans l’hypothèse où le Client répondrait à une telle réclamation sans avoir obtenu, l’accord préalable et écrit de l’entreprise, tant sur le principe de la réponse que sur son contenu, la réponse ainsi apportée ne sera pas opposable à l’entreprise.

Toute décision du Client d’organiser un rappel de produits, pour quelque cause que ce soit, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’entreprise, ou qui n’aurait pas été imposée par une autorité compétente, sera inopposable à l’entreprise. A ce titre, tous les frais ou coûts générés par le Client du fait de ce rappel de produit resteront à la charge exclusive du Client sauf accord express contraire de l’entreprise.

7.5. Frais de livraison

Le montant des frais de livraison de chaque commande est indiqué sur le devis et sur le bon de commande adressé au Client, avant validation définitive par ce dernier.

Ces frais dépendent du poids, des dimensions, du volume et de la destination de livraison du colis.

 

Article 8 – Garantie commerciale et responsabilité

L’entreprise BODA.green garantit que les produits livrés au Client sont :

-conformes aux spécifications et instructions du Client,

-exempts de défauts de matière et de fabrication, quelle que soit son origine ; affectant les procédés de fabrication ou résultant d’une non-conformité avec la commande.

L’entreprise doit exécuter l’ouvrage demandé par le Client, dans le respect des règles de l’art de sa profession.

La responsabilité de la Société est exclue :

-pour les défauts provenant des matières fournies par le Client,

-pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le Client,

-pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale du produit, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers,

-en cas d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations de l’entreprise.

En outre, la responsabilité de l’entreprise sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes lui étant imputables dans l’exécution du contrat.

L’entreprise n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou par des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.

En aucune circonstance, l’entreprise ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner etc.

La responsabilité civile de l’entreprise, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au prix de la vente du produit.

Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre l’entreprise ou ses assureurs, au-delà des limites ou exclusions fixées ci-après.

 

Article 9. – Propriété intellectuelle

9.1. – Œuvres créées par des artistes, designers, dessinateurs

BODA.green s’engage expressément envers ses Clients au plus grand respect de leurs droits de propriété intellectuelle sur les produits conçus par leurs soins et dont la fabrication lui serait confiée.

Elle s’engage notamment à ne pas fabriquer, éditer et commercialiser de produit contrefaisant un produit original d’un Auteur dont la fabrication lui aurait été confiée.

BODA.green s’engage enfin à ne pas utiliser le nom et l’image de ses Clients ou de leurs œuvres pour sa promotion, publicité commerciale, marketing etc., sauf accord préalable écrit de ces derniers.

9.2. Œuvres créées par l’entreprise

BODA.green demeure seule et exclusif propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que du savoir-faire, incorporés dans les documents transmis, les produits ou œuvres livrés et les prestations réalisées, conçus par ses soins pour ses Clients.

Il en sera notamment ainsi – outre les produits et œuvres eux-mêmes – des plans, études, dessins, modèles, descriptifs, documents techniques, devis, échantillons, prototypes etc. transmis au Client, et qui ne pourront être utilisés par ce dernier à d’autre fin que sa commande à BODA.green. Tous ces éléments sont par ailleurs soumis au respect de la plus stricte confidentialité interdisant leur communication à tout tiers sans autorisation écrite préalable de l’entreprise.

Il est en conséquence interdit au Client d’utiliser l’un quelconque des éléments susvisés sans autorisation écrite préalable de l’entreprise et accord écrit de cession de droits.

Toute clause du Client stipulant la cession automatique à son profit de droits du seul fait d’une relation commerciale ou d’une fourniture sera réputée non écrite.

L’entreprise a seule le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et développement.

9.3. Moules, modèles et outillages

Les moules, modèles, et outillages conçus, développés et fabriqués par BODA.green pour la production de produits créés par ses soins ou répondant aux spécifications d’un Client, demeurent son entière et exclusive propriété et restent dans son atelier.

La participation d’un Client aux frais de moule, modèle, et outillage, ne lui donne qu’un droit d’usage desdits moule, modèle et outillage dans les ateliers de Boda.green. Elle n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle ni de savoir-faire.

 

Article 10. – force majeure

10.1. Imprévision

Les parties, d’un commun accord, renoncent expressément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil et acceptent en conséquence, en cas d’imprévision telle que définie par l’article précité, d’en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

10.2. Force majeure

BODA.green ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans le sens le plus large de la jurisprudence française tels que :

-survenance d’un cataclysme naturel,

-tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc.,

-conflit armé, guerre, conflit, attentats,

-conflit du travail, grève totale ou partielle chez l’entreprise ou chez le Client,

-conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, poste, services publics etc.

-injonction impérative des pouvoirs publics,

-accidents d’exploitation, bris de machine, explosion.

BODA.green informera son Client, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure de nature à affecter l’exécution du contrat.

En cas d’impossibilité totale d’exécution du contrat, ce dernier sera suspendu jusqu’à la fin de la période d’empêchement, les parties ayant toutefois la possibilité de se concerter pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter si la durée d’empêchement excédait 90 jours.

 

Article 11. – Règlement amiable des litiges, loi applicable, attribution de juridiction

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant le saisir le tribunal compétent.

A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive du tribunal du siège social de l’entreprise, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

 

Article 12. – Protection des données personnelles

Un onglet particulier du site concerne la protection de vos données personnelles et la politique de cookies.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

D’une part, la BODA.green – Entreprise domiciliée – 63 rue du point du jour 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 789.938.370 RCS Nanterre, ci-après également dénommée «entreprise», ladite entreprise gérant le site www.boda.green (ci-après dénommé « le Site »)

Et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant passer une commande à l’entreprise et ci-après dénommée « le Client « .

Toute commande passée auprès de l’entreprise entraine l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve, le Client déclarant expressément avoir pris connaissance en détail desdites conditions.

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes par BODA.green de tout produit ou de toute prestation de service lui ayant été commandé par le Client, sous réserve des conditions particulières spécifiques pouvant par ailleurs être conclues entre les parties, et qui primeront sur les présentes conditions générales de vente si elles s’avéraient en contradiction avec ces dernières, sous réserve toutefois que ces conditions spécifiques aient fait l’objet d’un écrit régularisé par toutes les parties concernées.

L’entreprise peut modifier à tout moment ses conditions générales de vente, afin par exemple de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

Article 2 – Produits

Les produits présentés sur le Site sont destinés à la vente via ledit site.

Ils sont présentés afin d’illustrer les activités et réalisations de BODA.green pour ses clients publics ou privés, ainsi que ses collaborations avec divers artistes, artisans d’art, éditeurs, designers, galeristes, grossistes ou détaillants de meubles et objets mobiliers. En effet, BODA.green conçoit et/ou réalise sur mesure tout projet et toute commande lui étant confiés.

 

Article 3. – Commande

 

3.1. Procédure de commande

3.1.1. Pour toute commande sur mesure, le Client doit s’adresser au service commercial de l’entreprise à l’adresse email suivante :

[email protected]

Dans les plus brefs délais après réception du courriel du Client, l’un des responsables du service commercial le rappelle pour affiner avec lui l’ensemble des caractéristiques du produit ou de la prestation souhaitée.

La Société transmet ensuite au Client, par courriel avec accusé de réception, un bon de commande/devis détaillé reprenant outre toutes les caractéristiques du produit ou de la prestation convenue, toutes les conditions générales et particulières (étapes et calendrier de réalisation, prix, modalités de paiement, date de livraison, garanties, responsabilités, propriété intellectuelle etc.). Ce bon de commande/devis est modifiable à l’initiative de chacune des parties jusqu’à ce qu’il emporte leur accord respectif.

Le Client dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de la réception du bon de commande/devis pour signifier son acceptation définitive écrite à l’entreprise par courriel à l’adresse [email protected], revêtant :

 

– la forme d’un paraphe sur chaque page du bon de commande/devis avec la mention manuscrite « bon pour accord », accompagnée de la signature du Client sur la dernière page,

– le paiement du premier acompte sur le prix, si un tel acompte figure dans les conditions particulières spécifiques du bon de commande/devis.

3.1.2. Pour toute commande d’un produit du catalogue, au choix le Client commande sur le site ou adresse un courriel au service commercial de la Société à l’adresse [email protected] en indiquant : les produits commandés avec leurs références catalogue, la couleur choisie, la quantité.

L’entreprise formalise et transmet au Client, par courriel avec accusé de réception, un bon de commande/devis correspondant aux indications figurant dans le courriel du Client et reprenant toutes les caractéristiques générales et particulières applicables à ladite commande.

Le Client dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de la réception du bon de commande/devis pour signifier son acceptation définitive écrite à l’entreprise, par courriel à l’adresse [email protected], revêtant :

– la forme d’un paraphe sur chaque page du bon de commande/devis avec la mention manuscrite « bon pour accord », accompagnée de la signature du Client sur la dernière page,

– le paiement du premier acompte sur le prix, si un tel acompte figure dans les conditions particulières spécifiques du bon de commande/devis.

3.2. Enregistrement de la commande

La commande n’est définitivement enregistrée par l’entreprise qu’après réception du paiement de l’éventuel acompte demandé, et envoi au Client d’un accusé de réception par voie électronique.

Toute demande d’annulation d’une commande doit être effectuée soit le jour de la commande pour une commande validée avant 11 heures, soit le lendemain avant 11 heures pour une commande validée après 11 heures. Cette annulation devra être effectuée directement auprès du service client de BODA.green par courriel à l’adresse [email protected]

En cas de non-acceptation du bon de commande/devis par le Client dans le délai précité de huit (8) jours, aucune commande n’est enregistrée par l’entreprise et cette dernière n’est tenue d’aucune obligation d’aucune sorte envers le Client au titre du devis émis par ses soins.

3.3. Refus de commande

L’entreprise se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande, pour tout motif légitime, et en particulier en cas de problème d’approvisionnement ou de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 4. – Prix

Le prix du produit ou de la prestation figurant sur le site et dans le bon de commande est indiqué en euros, toutes taxes comprises (avec mention de la TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire, et hors frais de traitement et de livraison. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Tout changement du taux de TVA applicable ou du taux de change pourra être répercuté sur le prix de vente d’un produit ou d’une prestation.

Les frais de livraison figurent également sur le site et dans le bon de commande/devis.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est importateur du produit concerné. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation peuvent être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de l’entreprise, et demeurent à la charge et l’entière responsabilité du Client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné.

Le Client a l’obligation de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales, et doit respecter les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les produits. Les livraisons transfrontalières sont en outre susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

 

Article 5. – Paiement

5.1 – Délais de paiement

Le fait de valider une commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué du produit, au comptant, à réception de la facture, sauf dérogation spécifique écrite.

Ce paiement au comptant ne peut être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

5.2 – Retard de paiement

En application de l’article L 441-10 du Code de Commerce, tout paiement en retard rend exigible de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

1/des pénalités de retard

Les pénalités de retard sont déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

2/Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’edntreprise est en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.

Outre ces indemnités et pénalités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble à l’entreprise, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devant immédiatement exigibles.

Le fait pour l’entreprise de se prévaloir de l’une ou l’autre de ces dispositions ne la prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 6.

L’impayé d’une marchandise suspend l’exécution de l’ensemble des obligations de l’entreprise relativement à cette vente, et notamment l’exécution de son obligation de délivrance, et lui permet de présumer l’existence d’un risque manifeste d’impayé des autres commandes en cours ou à venir.

Sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ni d’une quelconque notification, la livraison des marchandises impayées à l’échéance, de celles pour lesquelles l’entreprise a invoqué la déchéance du terme, ainsi que de tout autre commande en cours ou à venir, est suspendue de plein droit jusqu’à complet paiement de l’intégralité des sommes dues.

5.3 – Modification de la situation du Client

En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier et attestée par un retard de paiement significatif ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat.

En cas de retard de paiement, BODA.green bénéficie d’un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes.

 

5.4 – Compensation des paiements

Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de facturer à l’entreprise toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par cette dernière au titre de sa responsabilité.

Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 5.2 en matière de retard de paiement.

Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances.

 

Article 6. – Clause de réserve de propriété

L’ ENTREPRISE conserve l’ENTIERE PROPRIETE DES BIENS FAISANT L’OBJET DU CONTRAT jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires.

le defaut de paiement de l’une quelconque des echeances pourra entrainer la revendication de ces biens. nEANmoins a compter de la livraison, LE CLIENT ASSUME LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES QUE CES BIENS POURRAIENT SUBIR OU OCCASIONNER.

 

Article 7. Livraison, transport, vérification et réception des produits

7.1. Délais de livraison

Les délais et les dates de livraison stipulés ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être remis en cause pour tout motif, notamment pour toute circonstance indépendante de la volonté de l’entreprise, cette dernière se chargeant alors d’informer le Client de tout retard prévisible supérieur à 8 jours.

Dans l’hypothèse d’un retard de livraison supérieur à 6 semaines, et après mise en demeure adressée à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée sans réponse au bout de 15 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente.

En tout état de cause, le non-respect des délais ne pourra donner lieu à aucune responsabilité de l’entreprise ni au paiement d’aucune pénalité ou indemnisation.

7.2. Conditions de livraison

Les produits sont mis à disposition ou livrés au Client au lieu indiquée par ce dernier et figurant dans le bon de commande ou sur son compte client, étant précisé que les opérations de déchargement incomberont exclusivement au Client, à ses propres frais et sous sa responsabilité.

Le Client doit respecter les préconisations relatives au stockage et à la manutention sous peine d’engager sa responsabilité.

Si l’adresse de livraison renseignée par le Client n’est pas valide et induit donc un retour pour non-réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

L’entreprise ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imprévisibles (grève, intempéries, cas de force majeure, autres perturbations…) ou dus à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

7.3. Transfert des risques

A compter de la livraison, le Client supporte les risques de vol, de destruction ou de détérioration pour quelque cause que ce soit.

L’indemnité d’assurance sera versée en priorité à l’entreprise à hauteur du prix des produits qui ne lui aurait pas été réglé par le Client.

7.4. Vérification des produits – Réclamations

Lors de la réception du produit, il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage ainsi que l’état du produit.

En cas de produits endommagés ou de défauts, le Client devra inscrire sur le bordereau de livraison des réserves claires, précises et complètes, et confirmer ces réserves au transporteur et à la Société, par courriel à [email protected] ou par lettre recommandée AR, dans les 3 jours de la réception.

En l’absence de réserves dument émises, la réception vaudra reconnaissance de l’absence de défauts des produits livrés, et le Client ne pourra plus engager aucune action de ce chef à l’encontre de l’entreprise.

En outre, le Client doit également, à ses frais et sous sa responsabilité, vérifier ou faire vérifier la conformité de la livraison à sa commande.

En cas de défaut de conformité de la livraison, le Client doit en informer la Société par courriel à [email protected] ou par lettre recommandée AR, dans les 4 jours de la réception.

En l’absence de notification à l’entreprise du ou des défauts de conformité de la livraison avec la commande effectuée, dans le délai de 4 jours précité, la réception vaudra reconnaissance de la conformité du contrat à la commande, et le Client ne pourra engager aucune action d’aucune sorte à l’encontre de l’entreprise.

En cas de non-conformité aux spécifications techniques, la responsabilité du Fournisseur sera strictement limitée au remplacement du produit ou au remboursement du prix du produit concerné.

En cas de non-conformité des quantités livrées par rapport aux quantités figurant sur la commande, l’entreprise livrera les quantités manquantes sous 15 jours.

En cas d’impossibilité de réparation du produit reconnu défectueux par l’entreprise, ce dernier sera, à la discrétion de l’entreprise, soit remplacé soit remboursé.

Le Client s’engage par ailleurs à notifier à l’entreprise, dans les plus brefs délais, toute réclamation de l’un de ses clients à l’encontre d’un Produit. Dans l’hypothèse où le Client répondrait à une telle réclamation sans avoir obtenu, l’accord préalable et écrit de l’entreprise, tant sur le principe de la réponse que sur son contenu, la réponse ainsi apportée ne sera pas opposable à l’entreprise.

Toute décision du Client d’organiser un rappel de produits, pour quelque cause que ce soit, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’entreprise, ou qui n’aurait pas été imposée par une autorité compétente, sera inopposable à l’entreprise. A ce titre, tous les frais ou coûts générés par le Client du fait de ce rappel de produit resteront à la charge exclusive du Client sauf accord express contraire de l’entreprise.

7.5. Frais de livraison

Le montant des frais de livraison de chaque commande est indiqué sur le devis et sur le bon de commande adressé au Client, avant validation définitive par ce dernier.

Ces frais dépendent du poids, des dimensions, du volume et de la destination de livraison du colis.

 

Article 8 – Garantie commerciale et responsabilité

L’entreprise BODA.green garantit que les produits livrés au Client sont :

-conformes aux spécifications et instructions du Client,

-exempts de défauts de matière et de fabrication, quelle que soit son origine ; affectant les procédés de fabrication ou résultant d’une non-conformité avec la commande.

L’entreprise doit exécuter l’ouvrage demandé par le Client, dans le respect des règles de l’art de sa profession.

La responsabilité de la Société est exclue :

-pour les défauts provenant des matières fournies par le Client,

-pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le Client,

-pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale du produit, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers,

-en cas d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations de l’entreprise.

En outre, la responsabilité de l’entreprise sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes lui étant imputables dans l’exécution du contrat.

L’entreprise n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou par des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.

En aucune circonstance, l’entreprise ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner etc.

La responsabilité civile de l’entreprise, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au prix de la vente du produit.

Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre l’entreprise ou ses assureurs, au-delà des limites ou exclusions fixées ci-après.

 

Article 9. – Propriété intellectuelle

9.1. – Œuvres créées par des artistes, designers, dessinateurs

BODA.green s’engage expressément envers ses Clients au plus grand respect de leurs droits de propriété intellectuelle sur les produits conçus par leurs soins et dont la fabrication lui serait confiée.

Elle s’engage notamment à ne pas fabriquer, éditer et commercialiser de produit contrefaisant un produit original d’un Auteur dont la fabrication lui aurait été confiée.

BODA.green s’engage enfin à ne pas utiliser le nom et l’image de ses Clients ou de leurs œuvres pour sa promotion, publicité commerciale, marketing etc., sauf accord préalable écrit de ces derniers.

9.2. Œuvres créées par l’entreprise

BODA.green demeure seule et exclusif propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que du savoir-faire, incorporés dans les documents transmis, les produits ou œuvres livrés et les prestations réalisées, conçus par ses soins pour ses Clients.

Il en sera notamment ainsi – outre les produits et œuvres eux-mêmes – des plans, études, dessins, modèles, descriptifs, documents techniques, devis, échantillons, prototypes etc. transmis au Client, et qui ne pourront être utilisés par ce dernier à d’autre fin que sa commande à BODA.green. Tous ces éléments sont par ailleurs soumis au respect de la plus stricte confidentialité interdisant leur communication à tout tiers sans autorisation écrite préalable de l’entreprise.

Il est en conséquence interdit au Client d’utiliser l’un quelconque des éléments susvisés sans autorisation écrite préalable de l’entreprise et accord écrit de cession de droits.

Toute clause du Client stipulant la cession automatique à son profit de droits du seul fait d’une relation commerciale ou d’une fourniture sera réputée non écrite.

L’entreprise a seule le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et développement.

9.3. Moules, modèles et outillages

Les moules, modèles, et outillages conçus, développés et fabriqués par BODA.green pour la production de produits créés par ses soins ou répondant aux spécifications d’un Client, demeurent son entière et exclusive propriété et restent dans son atelier.

La participation d’un Client aux frais de moule, modèle, et outillage, ne lui donne qu’un droit d’usage desdits moule, modèle et outillage dans les ateliers de Boda.green. Elle n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle ni de savoir-faire.

 

Article 10. – force majeure

10.1. Imprévision

Les parties, d’un commun accord, renoncent expressément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil et acceptent en conséquence, en cas d’imprévision telle que définie par l’article précité, d’en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

10.2. Force majeure

BODA.green ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans le sens le plus large de la jurisprudence française tels que :

-survenance d’un cataclysme naturel,

-tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc.,

-conflit armé, guerre, conflit, attentats,

-conflit du travail, grève totale ou partielle chez l’entreprise ou chez le Client,

-conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, poste, services publics etc.

-injonction impérative des pouvoirs publics,

-accidents d’exploitation, bris de machine, explosion.

BODA.green informera son Client, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure de nature à affecter l’exécution du contrat.

En cas d’impossibilité totale d’exécution du contrat, ce dernier sera suspendu jusqu’à la fin de la période d’empêchement, les parties ayant toutefois la possibilité de se concerter pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter si la durée d’empêchement excédait 90 jours.

 

Article 11. – Règlement amiable des litiges, loi applicable, attribution de juridiction

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant le saisir le tribunal compétent.

A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive du tribunal du siège social de l’entreprise, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

 

Article 12. – Protection des données personnelles

Un onglet particulier du site concerne la protection de vos données personnelles et la politique de cookies.